|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | |  | | 15 AVRIL 2003 | | Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché et l'utilisation des sprays imperméabilisants « Protector Anti-Rain » et Marla Anti-Rain » de la firme Comforta |
| Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 3 et article 5, § 5;
Vu l'avis du centre antipoisons;
Considérant que les produits mentionnés dans le présent arrêté constituent un risque grave et urgent pour la santé publique, notamment pour les voies respiratoires;
Considérant les mesures prises en la matière aux Pays-Bas et en Suisse,
Arrête :
Article 1er. Il est interdit de mettre les produits suivants sur le marché :
- Des sprays imperméabilisants « Protector Anti-Rain » de la firme Comforta;
- Des sprays imperméabilisants « Marla Anti-Rain » de la firme Comforta.
Art. 2. Les mesures prises à l'article 1errestent applicables pendant la période mentionnée à l'article 5, § 5, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 25 avril 2003.
J. TAVERNIER
debut (#top) Publié le : 2003-05-09
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