lundi 12 mai 2003     Edition N.173 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 10 AVRIL 2003 Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale, p. 25500. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 9 MAI 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire, bl. 25501. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 6 FEVRIER 2003 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, p. 25505. 3 MAI 2003 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, p. 25506. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 4 AVRIL 2003 Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01), p. 25507. Edition N.172 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 6 JANVIER 2003 Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, p. 25351. 8 AVRIL 2003 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution, p. 25360. 26 MARS 2003 Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact, p. 25361. 8 AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, p. 25369. 9 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières, p. 25370. MINISTERE DE LA DEFENSE 3 AVRIL 2003 Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal, p. 25376. 3 AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat, p. 25377. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 4 AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, p. 25382. 11 FEVRIER 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. Erratum, p. 25383. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 3 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intra-communautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, par. 2, 1°, du Code, p. 25383. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1er AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers, p. 25384. 1er AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers, p. 25385. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 3 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des centres collectifs de recherche, p. 25387. 1er AVRIL 2003 Arrêté ministériel portant approbation du règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social, p. 25391. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 13 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Ixelles d'abroger le Plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 » (délimité par les rues de Trèves, Montoyer, Wiertz, Godecharle et d'Idalie), approuvé par arrêté royal du 6 juillet 1989, p. 25405. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 24 AVRIL 2003 Arrêté ministériel relatif à la composition du conseil de direction de l'Institut royal du Patrimoine artistique, p. 25406. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Notariat, p. 25406. Ordre judiciaire, p. 25406. MINISTERE DE LA DEFENSE Cabinet du Ministre. Désignation, p. 25407. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire, p. 25408. Protection du patrimoine, p. 25409. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 25410. POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal de première instance de Bruxelles, p. 25410. Tribunal de première instance de Louvain, p. 25410. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 25411. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 23 JANVIER 2003 Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de pneus usés, p. 25413. 23 JANVIER 2003 Convention environnementale relative à l'obligation de reprise des batteries de démarrage au plomb usées, p. 25427. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 25440 à 25498.   Un service de