SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 8 AVRIL 2003 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. A l'article 633 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 et 28 février 1999 et du 4 juillet 2001, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « En matière de saisie-arrêt, le juge compétent est celui du domicile du débiteur saisi. Si le domicile du débiteur saisi est situé à l'étranger ou est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la saisie. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du secau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002. Chambre des représentants. Documents parlementaires : Proposition de loi n° 50-1436/1 du 10 octobre 2001 déposée par MM. Bourgeois et Van Hoorebeke. nos2 à 4 : Amendements. N° 5 : Rapport du 28 décembre 2001 fait par M. Van Parys. N° 6 : Texte adopté par la commission. N° 7 : Texte coordonné. N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 10 janvier 2002. Adoption : séance du 10 janvier 2002. Sénat. Documents parlementaires : N° 2-1004/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendements. N° 3 : Avis du Conseil d'Etat. Session ordinaire 2002-2003. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 26 février 2003. - Adoption : séance du 20 mars 2003. debut (#top) Publié le : 2003-05-12 Un service de