|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | |  | | 6 MAI 2003 | | Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3;
Considérant que les traitements dans le secteur public ont été revalorisés linéairement de 1 % dans le cadre de l'accord intersectoriel 2001-2002 et que les conditions sont donc réunies pour augmenter à due concurrence le plafond de la rémunération annuelle sur base de laquelle les rentes pour accidents du travail doivent être calculées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;
Vu le protocole n° 136/1 du 20 mars 2003 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la revalorisation générale des traitements précitée a déjà été octroyée à ce jour dans plusieurs services publics et qu'il convient dès lors de revaloriser immédiatement le plafond de la rémunération qui sert de base de calcul des rentes pour accident de travail, afin d'en faire bénéficier les victimes;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le montant de 21.047,40 EUR figurant à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles est porté à 21.257,87 EUR.
Art. 2. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
debut (#top) Publié le : 2003-05-13
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer