 |  |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |  | Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés Démissions. - Nomination Par arrêté ministériel du 14 avril 2003, qui produit ses effets le 1erjanvier 2003 : - démission honorable de sa fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive d'expression française de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est accordée à M. F. Lapotre, avocat au barreau de Bruxelles. Par le même arrêté : - démission honorable de sa fonction d'assesseur juridique suppléant auprès de la même Chambre est accordée à M. J.-P. Tasset avocat au barreau de Liège. Il est nommé assesseur juridique à la succession de M. F. Lapotre, dont il achèvera le mandat. Par le même arrêté : - M. L. Herve, avocat au barreau de Liège, est nommé assesseur juridique suppléant auprès de la même Chambre, à la succession de M. J.-P. Tasset, dont il achèvera le mandat.
debut (#top) Publié le : 2003-05-13
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