|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 25 FEVRIER 2003 | | Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Errata |
| Au Moniteur belge n° 89 du 17 mars 2003, première édition, pages 12844 jusqu'à 12851, il y a lieu de lire :
- Dans la version française du titre, le mot « changes » est remplacé par le mot « chances ».
- A l'article 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la version néerlandaise de l'article 2, § 6, le mot « gecreërd » est remplacé par le mot « gecreëerd ».
b) dans la version française de l'article 2, § 7, les mots « qui, conque » sont remplacés par le mot « quiconque ».
- A l'article 6 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la version néerlandaise de l'article 6, § 1er, deuxième tiret, les mots « de burgelijke staat » sont remplacés par les mots « de burgerlijke staat »;
b) dans la version néerlandaise de l'article 6, § 1er, deuxième tiret, les mots « de toekomstige gezondheistoestand » sont remplacés par les mots « de toekomstige gezondheidstoestand »;
c) dans la version française de l'article 6, § 1er, deuxième tiret, les mots « d'une groupe » sont remplacés par les mots « d'un groupe »;
d) dans la version néerlandaise de l'article 6, § 2, alinéa 1er, les mots « agent van de openare macht » sont remplacés par les mots « agent van de openbare macht ».
- A l'article 7 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la version néerlandaise, les mots « zijn seksuele geardheid » sont remplacés par les mots « zijn seksuele geaardheid »;
b) dans la version néerlandaise, les mots « zijn burgelijke stand » sont remplacés par les mots « zijn burgerlijke stand »;
c) dans la version française, les mots « d'une caractérisque physique » sont remplacés par les mots « d'une caractéristique physique »;
d) dans la version française, les mots « d'un handicap » sont insérés entre les mots « de sa conviction religieuse ou philosophique » et « ou d'une caractéristique physique ».
- Dans la version française de l'article 10, les mots « s'il s'agit des peines correctionnelles » sont remplacés par les mots « s'il s'agit de peines correctionnelles ».
- A l'article 7 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la version néerlandaise, les mots « een fusieke eigenschap » sont remplacés par les mots « een fysieke eigenschap »;
b) dans la version française, les mots « s'il s'agit des peines correctionnelles » sont remplacés par les mots « s'il s'agit de peines correctionnelles ».
- Dans la version française de l'article 14, les mots « s'il s'agit des peines correctionnelles » sont remplacés par les mots « s'il s'agit de peines correctionnelles ».
- Dans la version française de l'article 19, § 3, les mots « à la partie défendresse » sont remplacés par les mots « à la partie défenderesse ».
- Dans la version française de l'article 21, § 4, les mots « la reunération brute » sont remplacés par les mots « la rémunération brute ».
- Dans la version française de l'article 22, alinéa 4, les mots « au plus tôt trois jous » sont remplacés par les mots « au plus tôt trois jours ».
- Dans la version néerlandaise de l'article 23, alinéa 2, 2°, les mots « de levensveschouwing » sont remplacés par les mots « de levensbeschouwing ».
- A l'article 25 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1er, les mots « est complété par un 12° » sont remplacés par les mots « est complété par un 13° »;
b) dans l'alinéa 2, les mots « 12° des contestations » sont remplacés par les mots « 13° des contestations ».
- Dans la version néerlandaise de l'article 26, alinéa 1er, les mots « het koninklijk besluit van 25 september 1985 » sont remplacés par les mots « het koninklijk besluit van 25 september 1986 ».
- Dans la version française de l'article 28, alinéa 1er, les mots « la loi du 19 mars 1992 » sont remplacés par les mots « la loi du 19 mars 1991 ».
debut (#top) Publié le : 2003-05-13
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