|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | |  | | 4 AVRIL 2003 | | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2003;
Vu le protocole n° 118/1 du 20 mars 2003 du Comité de secteur I - Administration générale;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1ermars 2003 pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1ermars 2003.
Art. 3. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
debut (#top) Publié le : 2003-05-13
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer