SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 3 MAI 2003 Arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 2, modifié par les lois-programmes des 30 décembre 2001 et 24 décembre 2002; Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15; Vu l'urgence; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2003; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi pour l'année 2003, afin de ne pas mettre en danger la continuité du bon fonctionnement des agences locales pour l'emploi; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi est fixé à 22,31 millions euro pour l'année 2003. Art. 2. Le montant est versé en douze tranches mensuelles égales à l'Office national de l'Emploi. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2003. Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi-programme du 2 janvier 2001, Moniteur belge du 3 janvier 2001, Erratum Moniteur belge du 13 janvier 2001. Loi-programme du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. Loi-programme du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002. debut (#top) Publié le : 2003-05-14 Un service de