 |  |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | | | | 20 JANVIER 2003 | | Loi relative au renforcement de la législation contre le racisme. - Errata |
| Au Moniteur belge n° 45 du 12 février 2003 première édition, pages 7023, 7024 et 7025, il y a lieu de lire :
- A l'article 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le texte néerlandais, l'alinéa 1erest remplacé par la disposition suivante :
« In artikel 1 van de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden, gewijzigd bij de wet van 12 april 1994, worden de volgende wijzigingen aangebracht : ».
b) dans l'alinéa 2, 1°, du texte français, les mots « ou de leurs membres » sont remplacés par les mots « ou des membres de celle-ci ».
- A l'article 8 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 2, 2°, 9°, les mots « 6 janvier 2003 » sont remplacés par les mots « 25 février 2003 »;
b) dans l'alinéa 2, 2°, 10°, les mots « 6 janvier 2003 » sont remplacés par les mots « 25 février 2003 ».
- Dans l'article 9, les mots « 6 janvier 2003 » sont remplacés par les mots « 25 février 2003 ».
- Dans l'article 10, alinéa 2, les mots « 6 janvier 2003 » sont remplacés par les mots « 25 février 2003 ».
debut (#top) Publié le : 2003-05-14
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