|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 3 AVRIL 2003 | | Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 2, alinéa 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 novembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2002;
Vu le protocole n° 135/1 du 27 février 2003 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 35051/2 du Conseil d'Etat donné le 26 mars 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 8, § 2, alinéa 1erde la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques est complété par la disposition suivante :
« 41° l'allocation de compétence accordée en application des articles 34 à 36 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux; ».
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.
Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
debut (#top) Publié le : 2003-05-15
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer