SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 13 MARS 2003 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'article 596 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante : « Art. 596. Le juge de paix est compétent en matière de tutelle ainsi qu'il est prescrit au livre premier du Code civil. » Art. 3. A l'article 628 du Code judiciaire, modifié par les lois des 12 mai et 30 juin 1971, 14 juillet 1976, 22 décembre 1977, 24 juillet 1978, 7 novembre 1988, 6 et 12 juillet 1989, 12 et 13 juin et 18 juillet 1991, 5 juillet et 23 novembre 1998, 7 mai 1999 et 1ermars 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 17°, inséré par la loi du 23 novembre 1998, devient le 18°; 2° l'article est complété comme suit : « 19° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en constatation de l'aptitude à adopter; 20° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'enfant, lorsqu'il s'agit d'une demande en constatation de l'adoptabilité; 21° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en adoption; à défaut, le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adopté; à défaut, le juge du lieu où l'adoptant ou les adoptants font élection de domicile; 22° le juge du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en révocation d'une adoption simple ou en révision d'une adoption; à défaut, le juge de Bruxelles. » Art. 4. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Vu et scellé du sceau de l'Etat Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi du 17 juillet 2001, 2-1367 - n° 1. Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Amendement, 2-1367 - n° 2. - Rapport du 13 janvier 2003 par MM. Verherstraeten et Van Hoorebeke et Mmes Herzet et Lalieux, 2-1367 - n° 3. - Texte adopté par la commission, 2-1367 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 2-1367 - n° 5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 janvier 2003. Sénat. Documents parlementaires . - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-1429 - n° 1. - Rapport du 25 février 2003 de Mmes Taelman et de T'Serclaes, 2-1429 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2-1429 - n° 3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 février 2003. debut (#top) Publié le : 2003-05-16 Un service de