|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | |  | | 13 MARS 2003 | | Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'article 596 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 596. Le juge de paix est compétent en matière de tutelle ainsi qu'il est prescrit au livre premier du Code civil. »
Art. 3. A l'article 628 du Code judiciaire, modifié par les lois des 12 mai et 30 juin 1971, 14 juillet 1976, 22 décembre 1977, 24 juillet 1978, 7 novembre 1988, 6 et 12 juillet 1989, 12 et 13 juin et 18 juillet 1991, 5 juillet et 23 novembre 1998, 7 mai 1999 et 1ermars 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 17°, inséré par la loi du 23 novembre 1998, devient le 18°;
2° l'article est complété comme suit :
« 19° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en constatation de l'aptitude à adopter;
20° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'enfant, lorsqu'il s'agit d'une demande en constatation de l'adoptabilité;
21° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en adoption; à défaut, le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adopté; à défaut, le juge du lieu où l'adoptant ou les adoptants font élection de domicile;
22° le juge du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en révocation d'une adoption simple ou en révision d'une adoption; à défaut, le juge de Bruxelles. »
Art. 4. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Session ordinaire 2001-2002.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet de loi du 17 juillet 2001, 2-1367 - n° 1.
Session ordinaire 2002-2003.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Amendement, 2-1367 - n° 2. - Rapport du 13 janvier 2003 par MM. Verherstraeten et Van Hoorebeke et Mmes Herzet et Lalieux, 2-1367 - n° 3. - Texte adopté par la commission, 2-1367 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 2-1367 - n° 5.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 janvier 2003.
Sénat.
Documents parlementaires . - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-1429 - n° 1. - Rapport du 25 février 2003 de Mmes Taelman et de T'Serclaes, 2-1429 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2-1429 - n° 3.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 février 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-05-16
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