|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | |  | | 6 MAI 2003 | | Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, signé à Bruxelles le 15 août 2002, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 6 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Economie,
de la Recherche Scientifique et la Politique des Villes,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001
Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 92bis , § 1er;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 de réformes institutionnelles, notamment les articles 4, 6 et 92bis , § 1er, modifiés par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet 1990, notamment l'article 55bis ;
Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par le Conseil supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998;
Vu les Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la directive 12;
Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999;
Vu l'accord gouvernemental flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour le développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de coopération conclu avec les autorités fédérales;
Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999;
Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999;
Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6 septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans le cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation;
Vu le Décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 et le décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la communauté germanophone des compétences de la région wallonne relatif à l'emploi;
Vu la loi du 26 juin 2001 approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu l'article 17 du décret du Parlement flamand du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions;
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu l'avis du Conseil d'Etat numéro 34.085/VR/V du 12 septembre 2002;
Considérant que les efforts communs pour le développement de l'économie sociale à partir de différentes compétences doivent être poursuivis dans le cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, afin de garantir la continuité de la politique;
Considérant que les objectifs concernant la création d'emplois pour le groupe à risque via les trois piliers de l'accord de coopération sont encore nécessaires et actuels;
L'Etat fédéral, représenté par la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et le Ministre de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Politique des Villes;
La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Emploi et du Tourisme, et du Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des Sports;
Conviennent ce qui suit :
Article 1er
Dans l'article 8 de l'accord de coopération, sont insérés un § 3bis et § 3ter entre le § 3 et le § 4, rédigés comme suit :
« § 3bis . Après une évaluation des effets de l'accord de coopération et dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2002 un montant de 12.555.807 euros en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante :
6.993.585 euros ou 55,7 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande;
4.143.416 euros ou 33 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne;
1.255.581 euros ou 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale;
163.225 euros ou 1,3 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. »
« § 3ter . Les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2003 un montant de 12.744.144 euros en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante :
7.098.488 euros ou 55,7 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande;
4.205.568 euros ou 33 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne;
1.274.414 euros ou 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale;
165.674 euros ou 1,3 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. »
Fait à Bruxelles, le 15 août 2002 en 9 exemplaires originaux. (en néerlandais, français, allemand).
Pour l'Etat Fédéral :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Economie,
de la Recherche scientifique et la Politique des Villes,
Ch. PICQUE
Pour la Région flamande :
Le Ministre de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Economie,
de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS
Pour la Région wallonne :
Le Ministre de l'Economie,
des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
Pour la Région Bruxelles-Capitale :
Le Ministre de l'Emploi,
de l'Economie, de la Revitalisation des Quartiers,
E. TOMAS
Pour la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi,
de la Politique des Handicapés, des Média et du Sport,
K.-H. LAMBERTZ
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Note
(1) Session 2002-2003.
Documents de la Chambre des représentants :
50-2326 - 2002/2003 :
N° 1 : Projet de loi.
N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 20 mars 2003.
Documents du Sénat :
2-1560 - 2002/2003 :
N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Annales du Sénat : 2 et 3 avril 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-05-16
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