SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 30 avril 2003 est approuvée la convention du 28 janvier 2003 par laquelle l'association sans but lucratif « Alcatel Bell Pensioenfonds » (code administratif : 50.070), dont le siège social est situé Amerikalei 26-28, à 2000 Anvers, transfère avec effet au 1erjuillet 2002, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des afficiliés d'Alcatel Microelectronics S.A. repris par ST-Microelectronics Belgium S.A., à la société anonyme « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif : 067), dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles. Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (14881) debut (#top) Publié le : 2003-05-19 Un service de