mardi 20 mai 2003     Edition N.186 AVIS OFFICIELS MINISTERE DES FINANCES PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant est publié mensuellement; il est formé d'après les cours pratiqués le mois précédant celui de sa publication. Le tiret (-) dans la colonne « Prix » signifie que les valeurs en face desquelles ce signe est placé n'ont pas été cotées durant le mois, p. 27475. Edition N.185 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 14 MAI 2003 Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, p. 27347. 14 MAI 2003 Arrêté ministériel remplaçant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 27347. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES et SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 12 MAI 2003 Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92, p. 27360. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 8 AVRIL 2003 Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux, p. 27362. 28 AVRIL 2003 Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2003, p. 27362. MINISTERE DE LA DEFENSE 11 MARS 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagé par contrat de travail et l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire applicable à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail, p. 27364. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 14 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière, p. 27369. 25 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs, p. 27372. 25 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002, p. 27373. 28 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars, p. 27375. 12 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation d'une indemnité financière pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour le compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour le compte de tiers dans certains régimes de travail comportant des prestations de nuit, p. 27376. 14 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires, p. 27378. 14 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales, p. 27381. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 3 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel, p. 27386. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 MAI 2003 Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, p. 27388. 12 DECEMBRE 2002 Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Erratum, p. 27391. 16 JANVIER 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à l'industrie des corps gras. Errata, p. 27392. 27 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture. Errata, p. 27393. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 27394. Direction générale de la Législation civile et des Cultes. Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique, p. 27394. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 3 MAI 2003 Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, p. 27395. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Emploi, p. 27397. Pouvoirs locaux, p. 27398. Aménagement du territoire, p. 27401. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 27402. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 27403. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 27404. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 27405. POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal du travail de Nivelles, p. 27405. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Direction générale Qualité et Sécurité. Demande de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental. Arrêté royal du 7 octobre 1974 (Moniteur belge du 1er janvier 1975), p. 27405. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Place vacante, p. 27406. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 27406. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Fonds des Rentes. Crédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, par. 1er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis, p. 27407. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 23 JANVIER 2003 Convention environnementale relative à l'obligation de reprise des batteries de démarrage au plomb usées. Erratum, p. 27408. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 27410 à 27474.   Un service de