|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 14 MAI 2003 | | Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes |
| Le Ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 433, § 2, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 2003;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 93ter, § 1erbis, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 2003,
Arrête :
Article unique. Le Ministre des Finances désigne le Service d'encadrement T.I.C. du Service public fédéral Finances pour délivrer l'accusé de réception visé à l' article 433, § 2, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 93ter, § 1erbis, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Bruxelles, le 14 mai 2003.
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2003-05-20
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