|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 12 DECEMBRE 2002 | | Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. - Erratum |
| L'article 11, § 3, alinéa 3, du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 14 janvier 2003, à la page 1135, doit se lire comme suit :
« Le fournisseur décide des mesures à prendre en tenant compte des risques que feraient courir à la santé des personnes une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine. Sa décision est immédiatement communiquée à l'Administration pour information et avis éventuel. »
debut (#top) Publié le : 2003-05-20
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