|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 24 janvier 2003 en cause de H. Berbatovci contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 février 2003, le Tribunal du travail de Huy a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, en ce qu'il vise notamment les réfugiés au titre de catégorie de personnes pouvant prétendre à une allocation mais ne reconnaît pas le même droit aux étrangers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle de régularisation, alors que ces deux catégories de personnes d'origine étrangère bénéficient toutes deux d'une autorisation de séjour pour une durée illimitée sur le territoire belge ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2622 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2003-05-20
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