|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE | |  | | 29 AVRIL 2003 | | Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique |
| La Commission bancaire et financière,
Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;
Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2003, et les modifications intervenues depuis cette date;
Considérant que la société de bourse NIBC Petercam Derivatives S.A., ayant son siège social à 1040 Bruxelles, rue de la Science 41, a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément l'activité reprise à l'article 58, § 1er, alinéa 3, de la même loi, à savoir "l'intervention en qualité de dépositaire pour des entreprises d'assurances et/ou des organismes de placement collectif";
Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande,
Arrête :
La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002 est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'insertion après le nom de la société de bourse NIBC Petercam Derivatives S.A. de l'activité "B"- l'intervention en qualité de dépositaire pour des entreprises d'assurances et/ou des organismes de placement collectif - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de bourse est autorisée à effectuer.
Bruxelles, le 29 avril 2003.
Le Président,
E. WYMEERSCH
debut (#top) Publié le : 2003-05-21
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