MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 18 MARS 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le contournement Rodt sur la N675; Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation du contournement de Rodt sur la N675 sur le territoire de la commune de Saint-Vith figurés par un motif au plan n° E/675/152.I.0333.3 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955. Namur, le 18 mars 2003. M. DAERDEN debut (#top) Publié le : 2003-05-21 Un service de