|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | | Commission permanente de Recours des réfugiés Désignation. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 mai 2003, p. 25021, dans le texte français de la publication par extrait de l'arrêté royal du 3 avril 2003, les mots « du 3 avril 2003 » doivent être insérés entre les mots « royal » et « Mme M.F. Charles » et le mot « suppléant » doit être inséré entre les mots « assesseur » et « pour ».
debut (#top) Publié le : 2003-05-22
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