<avr.mai 2003juin>
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Publication (pdf) du
jeudi 22 mai 2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 MARS 2003
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Erratum
Au Moniteur belge du 11 avril 2003, deuxième édition, p. 18606, la date de promulgation de la loi du 18 mars 2003, doit être remplacée par la date du 18 février 2003.



debut (#top) Publié le : 2003-05-22