SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 30 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail. Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2003. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Convention collective de travail du 9 mai 2001 Indemnité en cas d'accident mortel du travail (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58939/CO/125.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. Par "fonds forestier" on entend : le "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières". CHAPITRE II. - Condition d'octroi Art. 2. Le décès de l'ouvrier ouvrant le droit à l'indemnité régie par la présente convention collective de travail doit résulter d'un accident du travail indemnisé par l'assureur compétent. CHAPITRE III. - Bénéficiaires Art. 3. L'indemnité due en application de la présente convention est payée au conjoint survivant ou à la personne avec laquelle l'ouvrier cohabitait ou, à défaut, à ses descendants. CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité Art. 4. Le montant de l'indemnité est fixée à 1239,47 EUR. Pendant la période de transition de francs belges à l'euro, à savoir du 1erjanvier 2001 au 31 décembre 2001 le montant susmentionné sera payé en franc belges comme prévu dans l'annexe de la présente convention collective de travail. CHAPITRE V. - Modalités de payement Art. 5. L'indemnité est payée par le fonds forestier à la demande d'une organisation syndicale représentée au sein du Conseil national du travail à laquelle l'ouvrier décédé appartenait ou à celle du bénéficiaire. Art. 6. Le comité paritaire de gestion du fonds forestier détermine les documents justificatifs à joindre à la demande de payement de l'indemnité. CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires Art. 7. A partir de son entrée en vigueur, la présente convention collective de travail remplace la convention du 2 octobre 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1997 (Moniteur belge du 26 novembre 1997). CHAPITRE VII. - Durée de validité Art. 8. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1erjanvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 janvier 2003. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Annexe à la convention collective de travail du 9 mai 2001 L'augmentation du montant prévue à l'article 4 de la présente convention collective de travail, pendant la période de transition du franc belge à l'euro, à savoir entre le 1erjanvier 2001 et le 31 décembre 2001 est payée comme suit : 50 000 BEF. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 janvier 2003. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX debut (#top) Publié le : 2003-05-22 Un service de