SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
3 FEVRIER 2003
Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. - Erratum
A la page 12076 du Moniteur belge du 13 mars 2003 les tableaux ci-dessous doivent être insérés comme annexes à la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
ANNEXE
Pour la consultation du tableau, voir image



debut (#top) Publié le : 2003-05-22
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