SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 10 AVRIL 2003 Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. A l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le mot « annuel » est remplacé par le mot « biennal ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003 : Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Tant et Vandenhove, n° 50-2236/1. - Rapport, n° 50-2236/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-2236/3. Compte rendu intégral : 27 février 2003. Sénat : Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1515/1. debut (#top) Publié le : 2003-05-23 Un service de