|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | |  | | 10 AVRIL 2003 | | Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le mot « annuel » est remplacé par le mot « biennal ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Session 2002-2003 :
Chambre des Représentants :
Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Tant et Vandenhove, n° 50-2236/1. - Rapport, n° 50-2236/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-2236/3.
Compte rendu intégral : 27 février 2003.
Sénat :
Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1515/1.
debut (#top) Publié le : 2003-05-23
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