<avr. mai 2003 juin> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication (pdf) du vendredi 23 mai 2003 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 14 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux agricoles et horticoles, instaurant un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro. Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 mars 2003. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 8 janvier 2002 Instauration d'un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (Convention enregistrée le 31 janvier 2002 sous le numéro 60907/CO/132) Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et aux ouvriers et ouvrières occupés par eux. Art. 2. Les parties signataires conviennent d'octroyer au travailleurs réguliers visés à l'article 1er, au cours du mois de décembre 2001, un « paquet euro » d'une valeur de « 12,39 EUR », selon les conditions favorables élaborées pour les travailleurs dans la législation fiscale et la législation de sécurité sociale. Art. 3. Le montant de « 500 BEF » est valable pour la période du 1erdécembre 2001 au 31 décembre 2001, au lieu de « 12,39 EUR » mentionné à l'article 2. Art. 4. La présente convention collective de travail produits ses effets au 1erdécembre 2001 et cesse d'être en vigueur au 1erjuillet 2002. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 mars 2003. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX debut (#top) Publié le : 2003-05-23