<avr. mai 2003 juin> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication du lundi 26 mai 2003 Version à imprimer   lundi 26 mai 2003     Edition N.195 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 12 MAI 2003 Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information, p. 28866. 5 MAI 2003 Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle indépendants en ce qui concerne les emballages de boissons, tel que prévu par l'article 371, par. 5, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, p. 28871. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 11 AVRIL 2003 Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003. Section 19, Régie des Bâtiments, p. 28872. 11 AVRIL 2003 Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003, p. 28873. 5 MAI 2003 Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002. Section « Coopération internationale (15) », p. 28874. 1 AVRIL 2003 Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers, p. 28888. 4 AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, p. 28888. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 8 AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, p. 28890. 12 MAI 2003 Arrêté royal portant exécution de l'article 236 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, p. 28890. 15 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, p. 28891. 13 MARS 2003 Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Erratum, p. 28892. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE et SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 3 MAI 2003 Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, p. 28893. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 16 MAI 2003 Arrêté royal répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles entre le Président du SPP Politique scientifique et le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, p. 28895. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE et SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION PROTECTION DES CONSOMMATEURS 28 MARS 2003 Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs, p. 28895. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 4 AVRIL 2003 Arrêté royal portant la détermination du cadre ad hoc des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d'assistance morale reconnus, p. 28896. 4 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif au cadre organique des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d'assistance morale reconnus, p. 28897. 4 AVRIL 2003 Arrêté royal portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d'assistance morale du Conseil central laïque, p. 28898. MINISTERE DE LA DEFENSE 20 MARS 2003 Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée. Erratum, p. 28901. 20 MARS 2003 Arrêté royal fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense. Erratum, p. 28901. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 AVRIL 2003 Arrêté royal établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., p. 28902. 11 MAI 2003 Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile, p. 28924. 6 MAI 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, p. 28927. 6 MAI 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures, p. 28928. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 21 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la Commission des Litiges des Marchés publics en matière de la Mobilité, p. 28931. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 8 MAI 2003 Décret portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Montréal, le 29 janvier 2000, p. 28932. 8 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002, p. 28933. 8 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale, fait à Namur le 1er juillet 2002, p. 28934. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 3 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux centrales d'enrobage de pierres à l'aide de produits hydrocarbonés, p. 28936. 3 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois, p. 28946. 3 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à trois, p. 28963. 15 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, p. 28980. 15 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 novembre 2002 et 23 janvier 2003, p. 28982. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 11 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, p. 28985. 11 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à la mise en oeuvre d'un permis unique en matière d'urbanisme et de patrimoine, p. 28985. 30 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé, p. 29013. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Jurys centraux relatifs aux capacités entrepreneuriales. Nominations, p. 29019. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 29019. Notariat, p. 29019. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. Nomination d'un membre, p. 29019. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination de membres, p. 29020. MINISTERE DE LA DEFENSE Armée. Force terrestre. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29020. Armée. Force terrestre. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29020. Armée. Force terrestre. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29021. Armée. Force aérienne. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29025. Armée. Force aérienne. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29025. Armée. Marine. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29026. Armée. Marine. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29026. Armée. Service médical. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29027. Armée. Service médical. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, p. 29027. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 5 MAI 2003 Arrêté ministériel désignant les membres et le secrétaire de la Commission des Litiges des Marchés publics en matière de Mobilité, p. 29029. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire, p. 29033. Conservation de la Nature, p. 29034. Personnel, p. 29034. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Transport, p. 29034. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 29035. Concours pour référendaires. Avis complémentaire, p. 29035. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 29037 à 29082.