|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | |  | | 6 MAI 2003 | | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures |
| Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures, modifié par l'arrêté ministériel du 24 novembre 1978, 17 avril 1991 et 28 avril 1995;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1eravril 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mars 2003.
Vu le protocole n° 120/6 du 8 avril 2003 Comité de secteur I - Administration générale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'impose de permettre le versement dans les meilleurs délais de la prime adaptée à l'index et ainsi faire droit à la juste requête du personnel reconnue dans le protocole d'accord concernant le services opérationnels de la Protection civile, conclu le 19 décembre 2002 entre l'autorité et les organisations syndicales;
Arrête :
Article 1er. § 1er. Dans l'article 2, § 1erde l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heure, le montant de 148,74 EUR est porté à 166,87 EUR et le mot « forfaitairement » est supprimé.
§ 2. L'article 2, § 2, de l'arrêté concerné est remplacé comme suit : dans l'article 2, § 2 de l'arrêté concerné les mots 22 juillet 1964 sont remplacés par les mots 29 juin 1973.
§ 3. L'article 2, § 3 de l'arrêté concerné est modifié comme suit : Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique à l'allocation visée au § 1er. Cette allocation est liée à l'indice pivot 109,45.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2003.
Bruxeles, le 6 mai 2003.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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