|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | |  | | 1 AVRIL 2003 | | Arreté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 2.03.2;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2002 autorisant Son Altesse Royale le Prince Laurent, Prince de Belgique, à contracter mariage;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 115.256.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat de débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers, est inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un crédit non dissocié d'un montant de 178.000 euros est prélevé du crédit provisionnelt inscrit au programme 03.04.1 (allocation de base 04.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et est inscrit sur le programme 13.51.3 (allocation de base 13.51.30.1221).
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3. Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1eravril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
{sig }Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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