|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | |  | | 11 AVRIL 2003 | | Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003, Section 19. - Régie des Bâtiments (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2.19.2 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, le montant de 95.453.376 euros est remplacé par 147.673.923 euros.
En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3. Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Parcitipations publiques,
R. DAEMS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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Note
(1) Session 2002-2003.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 502387/1. - Texte adopté, n° 502387/2.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1eravril 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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