SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 5 MAI 2003 Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, Section « Coopération internationale (15) » (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution. Art. 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté, en ce qui concerne la section 15, « Coopération internationale », conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi. CHAPITRE II. - Dispositions diverses Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents parlementaires. - Projet de loi (sans rapport de commission), n° 502311/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 502311/2. Voir aussi : Compte rendu intégral : 28 mars 2003. Pour la consultation du tableau, voir image debut (#top) Publié le : 2003-05-26 Un service de