|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | |  | | 5 MAI 2003 | | Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, Section « Coopération internationale (15) » (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté, en ce qui concerne la section 15, « Coopération internationale », conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses
Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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Note
(1) Session 2002-2003.
Documents parlementaires. - Projet de loi (sans rapport de commission), n° 502311/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 502311/2.
Voir aussi :
Compte rendu intégral : 28 mars 2003.
Pour la consultation du tableau, voir image
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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