|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE | |  | | 16 MAI 2003 | | Arrêté royal répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles entre le Président du SPP Politique scientifique et le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;
Considérant que, par Notre arrtêté du 8 avril 2003, a été désigné le Président du SPP Politique scientifique, et qu'il convient de répartir les attributions entre celui-ci et le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Jusqu'à l'entrée en vigueur, en ce qui concerne le SPP Politique scientifique, de l'article 9 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles exerce les compétences et fonctions qui lui sont attribuées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les arrêtés qui le complètent et les dispositions statutaires particulières aux Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, ainsi que celles qui se rapportent à la gestion du personnel contractuel.
Art. 2. Le Président du SPP Politique scientifique exerce toutes les autres compétences et fonctions attribuées au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4. Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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