|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 12 MAI 2003 | | Arrêté royal portant exécution de l'article 236 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 236;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 février 2003;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 26 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d' avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 35.272/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les dispositions du Titre II, Chapitre 23, section Ire, sous-section 6, de la loi Programme (I) du 24 décembre 2002 produisent leurs effets le 1ermai 2003 et sont d'application aux accidents sportifs qui surviennent à partir de cette date.
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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