|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 15 MAI 2003 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et 2°;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001,18 décembre 2001, 17 décembre 2002 et 18 décembre 2002;
Vu l'avis du Comité technique des travailleurs indépendants, donné le 30 janvier 2003;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur en même temps que l'arrêté royal du 26 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance soins de santé et indemnités et introduisant une nouvelle section dans cette nomenclature;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre, chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, tel que modifié à ce jour, il y a lieu d'insérer au 9°, les mots "17quater" après les mots "17ter".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1eravril 2003.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 15 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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