|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 13 MARS 2003 | | Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 15 mai 2003, 2eédition, page 26 407, il y a lieu de lire comme date de promulgation « 28 avril 2003 » au lieu de « 13 mars 2003. »
En conséquence, il y a lieu d'apporter les changements suivants :
page 26 407 : dans l'intitulé de la loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, il y a lieu de remplacer « 13 mars 2003 » par « 28 avril 2003 »;
page 26 423 : il y a lieu de remplacer, à l'article 64, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 424 : il y a lieu de remplacer, à l'article 66, B) , les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 425 : il y a lieu de remplacer, aux articles 70, 71 et 74, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 426 : il y a lieu de remplacer chaque fois, à l'article 75, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 427 : il y a lieu de remplacer, à l'article 76, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 428 : il y a lieu de remplacer, aux articles 79 et 80, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 430 : il y a lieu de remplacer, à l'article 83, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 431 : il y a lieu de remplacer, à l'article 86, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 433 : il y a lieu de remplacer chaque fois, à l'article 93, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 434 : il y a lieu de remplacer, aux articles 94 à 96, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 435 : il y a lieu de remplacer, aux articles 97 à 99, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 436 : il y a lieu de remplacer, aux articles 100 à 102 et 104, les mots « la loi du... relative aux pensions complémentaires » par « la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires »;
page 26 437 : il y a lieu de lire comme date de promulgation Châteauneuf-de-Grasse, le 28 avril 2003 au lieu de Bruxelles, le 13 mars 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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