|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |  | | 11 AVRIL 2003 | | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 74 de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire,
Arrête :
Article 1er. Les articles suivants de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme entrent en vigueur le 31 mai 2003 :
1° les articles 33, 2° et 3°, 44, 46,2°, 47, 48,1°, 66, 68 à 72;
2° le 3° de l'article 139 tel que modifié par l'article 45 de l'ordonnance du 18 juillet 2002 précitée.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 avril 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
F.-X. de DONNEA
debut (#top) Publié le : 2003-05-26
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