|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 21 MAI 2003 | | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat |
| Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;
Vu la loi du 24 décembre 2002 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003, notamment l'article 8, § 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 20 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 26 mai 2002 et du 18 février 2003, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat,
Arrête :
Article 1er. II est inséré dans l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, un chapitre Vbis comprenant les articles 15bis et 15ter, rédigé comme suit :
« Chapitre Vbis
Le bon d'Etat à 5 ans.
Art. 15bis. Le bon d'Etat à 5 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.
Art. 15ter. Les titres au porteur sous forme matérialisée représentant le bon d'Etat à 5 ans sont munis de 4 coupons d'intérêt annuel, l'intérêt de la dernière année étant payable sur présentation de l'obligation. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2003.
Bruxelles, le 21 mai 2003.
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2003-05-27
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