<avr. mai 2003 juin> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication (pdf) du mardi 27 mai 2003 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 14 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1999 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 31, remplacé par la loi du 16 juin 1989; Vu l'arrêté royal du 4 août 1999 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2002; Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans l'article 1erde l'arrêté royal du 4 août 1999 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2002, les mots « Mme I. Durant, Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports » sont remplacés par les mots « M. Ch. Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique ». Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 2003. Art. 3. Notre Premier Ministres et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 mai 2003. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT debut (#top) Publié le : 2003-05-27