|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | | Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé
Sur proposition du Conseil technique des implants du 6 mars 2003 et en application de l'article 22, 4°bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 31 mars 2003 la règle interprétative suivante :
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé :
« Règle interpretative 11
Question
Les prestations 612054-612065 de l'article 28 de la nomenclature et 689651-689662 de l'article 35bis de la nomenclature peuvent-elles être cumulées ?
Reponse
Les prestations 612054-612065 et 689651-689662 ne sont pas cumulables entre elles.
La règle interprétative précitée prend effet le 1eravril 2003.
Le Fonctionnaire dirigeant,
F. PRAET
Le Président,
D. SAUER
debut (#top) Publié le : 2003-05-27
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