|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | |  | | 6 FEVRIER 2003 | | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques |
| Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 19, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2003, portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4, du décret du 5 septembre 1994, relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999, portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1999, portant approbation de la liste des programmes telles que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2002;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.624/2, donné le 22 janvier 2003, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2003,
Arrête :
Article 1er. A partir de l'année académique 2003-2004, la liste approuvée par le Gouvernement des programmes de 2ecycle visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, concernant les étudiants dont les conditions d'accès font l'objet de l'article 11, § 4, du décret précité, est la suivante :
1° Secteur des Sciences humaines et sociales :
- la licence en information et communication;
- la licence en criminologie;
- la licence en logopédie;
- la licence en sciences économiques;
- la licence en sciences de gestion;
- la licence en gestion de l'entreprise;
- la licence en politique économique et sociale.
2° Secteur des Sciences de la Santé :
- la licence en science de la Santé publique;
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999, portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques est abrogé.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1999 portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2003-2004.
Bruxelles, le 6 février 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme Fr. DUPUIS
debut (#top) Publié le : 2003-05-27
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