|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | | Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé
Sur proposition du Conseil technique des implants du 14 avril 2003 et en application de l'article 22, 4°bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 28 avril 2003 les règles interprétatives suivantes :
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé :
« Règle interpretative 1
Question
Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 241452-241463 peut-il être remboursé ?
Reponse
Si la prestation 241452-241463 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686534-686545 (U 510). La prestation 694256-694260 (U 363) ne peut pas être portée en compte.
Si la prestation 241452-241463 est réalisée par voie endoscopique, les prestations 686534-686545 (U 510) et 694256-694260 (U 363) peuvent être attestées.
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Règle interpretative 2
Question
Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 244031-244042 peut-il être remboursé ?
Reponse
Si la prestation 244031-244042 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686556-686560 (U 430). La prestation 694256-694260 (U 363) ne peut pas être portée en compte.
Si la prestation 244031-244042 est réalisée par voie endoscopique, les prestations 686556-686560 (U 430) et 694256-694260 (U 363) peuvent être portées en compte.
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Règle interpretative 3
Question
Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 244053-244064 peut-il être remboursé ?
Reponse
Si la prestation 244053-244064 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686652-686663 (U 80). La prestation 694256-694260 (U 363) ne peut pas être portée en compte.
Si la prestation 244053-244064 est réalisée par voie endoscopique, les prestations 686652-686663 (U 80) et 694256-694260 (U 363) peuvent être portées en compte.
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Règle interpretative 4
Question
Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 244753-244764 peut-il être remboursé ?
Reponse
Si la prestation 244753-244764 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686512-686523 (U 590). La prestation 694256-694260 (U 363) ne peut pas être portée en compte.
Si la prestation 244753-244764 est réalisée par voie endoscopique, les prestations 686512-686523 (U 590) et 694256-694260 (U 363) peuvent être portées en compte.
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Règle interpretative 5
Question
Comment le matériel endoscopique et de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 243073-243084 peut-il être remboursé ?
Reponse
Le matériel endoscopique et de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 243073-243084 est remboursé via la prestation 687433-687444 (U 360), que l'intervention soit réalisée par voie ouverte ou endoscopique.
La prestation 694352-694363 (U 360) ne peut pas être portée en compte.
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Règle interpretative 6
Question
Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 228174-228185 peut-il être remboursé ?
Reponse
Si la prestation 228174-228185 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686571-686582 (U 510), 686593-686604 (U 1150), 686615-686626 (U 1230), ou 686630-686641 (U 810) quelle que soit la voie d'approche.
Si la prestation 228174-228185 est réalisée par voie endoscopique, le matériel endoscopique et de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686571-686582 (U 510), 686593-686604 (U 1150), 686615-686626 (U 1230), ou 686630-686641 (U 810) quelle que soit la voie d'approche, et via la prestation 694470-694481 (U 363).
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Règle interpretative 7
Question
Comment le matériel utilisé lors de la prestation 229574-229585 peut-il être remboursé ?
Reponse
Selon le matériel utilisé, les prestations 687455-687466 (U 900), 689290-689301 (U 350) et 694514-694525 (U 242) peuvent être cumulées.
La prestation 689290-689301 ne peut être portée en compte que si, en plus des greffes artérielles (a. mamaria), des greffes veineuses (v. saphène) sont également utilisées.
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Les règles interprétatives précitées prennent effet le 1eravril 2003.
Le Fonctionnaire dirigeant,
F. PRAET
Le Président,
D. SAUER
debut (#top) Publié le : 2003-05-28
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