|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | | Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement
Plan particulier d'affectation du sol Approbation et autorisation de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique
WOLUWE-SAINT-PIERRE. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 décide d'approuver le Plan particulier d'affectation du sol n° XV/4 « Dames Blanches » (délimité par l'arrière des parcelles de la rue Jean-Baptiste Dumoulin, l'avenue des Dames Blanches, l'avenue des Sapins, l'arrière des parcelles de l'avenue Crockaert, le Tir aux Pigeons, l'avenue des Lauriers et la limite avec la forêt de Soignes) de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un plan d'expropriation ainsi que des prescriptions littérales et le rapport d'incidences.
La commune de Woluwe-Saint-Pierre est autorisée à prendre immédiatement possession de la parcelle indiquée au plan d'expropriation et appliquer la procédure d'extrême urgence pour cuase d'utilité publique. appliquer la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique. procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique.
debut (#top) Publié le : 2003-05-28
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