|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 22 MAI 2003 | | Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2008 » |
| Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;
Vu la loi du 24 décembre 2002 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003, notamment l'article 8, § 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 11 juin 2001;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif au obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998, du 6 décembre 2000 et du 19 mars 2002;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2003 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2003, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat », notamment l'article 1er, 1°;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2002,
Arrête :
Article 1er. 1° Il est émis, en 2003, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2008 ».
2° La date d'émission est le 22 mai 2003.
3° Le prix d'émission est fixé à 99,839 % de la valeur nominale.
4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.
5° La date du paiement et de la livraison est le 30 mai 2003.
Art. 2. Le capital émis porte intérêt au taux de 3 % l'an à partir du 30 mai 2003.
Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2003 à 2008.
Art. 3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2008.
Art. 4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2008 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 22 mai 2003.
Bruxelles, le 22 mai 2003.
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2003-05-30
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