|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 3 AVRIL 2003 | | Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 27 janvier 2003;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émis le 31 mars 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 2003, à 394.452.702 EUR.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
debut (#top) Publié le : 2003-05-30
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