SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 27 MAI 2003 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilées, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35ter, modifié par la loi du 10 août 2001; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, comme modifié à ce jour; Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances; Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu l'urgence motivée par le fait que, conformément à l'article 35ter de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, une nouvelle base de remboursement doit être fixée pour les spécialités pharmaceutiques qui répondent aux conditions décrites dans cet article le 1erjuillet 2003, et que cette modification de la liste doit être publiée au courant du deuxième mois précédent la date d'entrée en vigueur afin d'informer les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les offices de tarification et les bénéficiaires à temps; Vu l'avis n° 35.515/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités ci-après : 1° au chapitre I : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjuillet 2003. Bruxelles, le 27 mai 2003. F. VANDENBROUCKE debut (#top) Publié le : 2003-05-30 Un service de