|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | |  | | 16 MAI 2003 | | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39 et 71 du décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française |
| Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'eneignement de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2003;
Vu le protocole du 16 mai 2003 du comité de secteur IX;
Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003,
Arrête :
Article 1er. Les articles 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39 et 71 du décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française entrent en vigueur le 1erjuin 2003.
Art. 2. Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mai 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale
et de la Recherche scientifique,
F. DUPUIS
debut (#top) Publié le : 2003-05-30
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