|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Pitschau, Lucie Julienne
Pitschau, Lucie Julienne, née à Goetsenhoven le 18 janvier 1922, célibataire, fille de Jules Guillaume Pitschau et de Marie Florentine Bronckaerts, décédés, domiciliée à Dormaal, Zoutleeuwsesteenweg 11, est décédée à Zoutleeuw le 5 février 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Louvain a, par ordonnance du 3 février 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Hasselt, le 20 février 2003.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines,
F. Winnen
(54100)
debut (#top) Publié le : 2003-06-03
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer