mercredi 4 juin 2003     Edition N.205 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 62/2003 du 14 mai 2003, p. 30416. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 3 MAI 2003 Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire, p. 30420. 23 MAI 2003 Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié, p. 30420. 23 MAI 2003 Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié, p. 30423. 23 MAI 2003 Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié, p. 30426. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 17 JANVIER 2003 Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Errata, p. 30428. 17 JANVIER 2003 Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. Errata, p. 30428. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 4 AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 30428. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002, p. 30433. 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps, p. 30436. 28 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi, p. 30437. 12 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière, p. 30439. 14 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps, p. 30441. 2 AVRIL 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence, p. 30444. 15 MAI 2003 Arrêté royal déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur, p. 30448. 15 MAI 2003 Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, p. 30449. 15 MAI 2003 Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, p. 30450. COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 60/2003 du 14 mai 2003, p. 30505. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 6 DECEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement flamand instituant une commission d'experts en vue de la préparation de l'harmonisation de la réglementation flamande et de la réglementation européenne, p. 30511. 25 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, p. 30513. 12 MAI 2003 Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2003, p. 30515. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 15 MAI 2003 Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, p. 30518. 15 MAI 2003 Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, p. 30519. 15 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, p. 30520. 15 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final, p. 30521. 15 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final, p. 30522. 15 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final, p. 30523. 15 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, p. 30524. 15 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, p. 30525. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Namur, institué auprès du Service des indemnités. Démissions. Nominations, p. 30526. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institué auprès du Service des indemnités. Démission. Nomination, p. 30526. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil d'agrément des prothésistes-acousticiens, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination de membres, p. 30526. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 11 MAI 2003 Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, p. 30527. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 16 AOUT 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplacant un membre de la Commission de Sélection des films, p. 30536. 30 DECEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée par l'article 4quater de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, p. 30537. 8 JANVIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel, p. 30539. 8 JANVIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel, p. 30540. 8 JANVIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel, p. 30541. 9 JANVIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant désignation des membres de l'Institut de la formation en cours de carrière et des commissaires au Gouvernement, p. 30542. 9 JANVIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique, p. 30543. 10 JANVIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président, vice-président, secrétaire, et membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat en architecture et d'architecte, p. 30544. 27 FEVRIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse, p. 30546. Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. Nominations, p. 30547. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire, p. 30547. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Protection du patrimoine, p. 30548. Protection du patrimoine, p. 30549. Protection du patrimoine, p. 30550. Protection du patrimoine, p. 30551. Protection du patrimoine, p. 30552. Protection du patrimoine, p. 30553. Protection du patrimoine, p. 30554. Protection du patrimoine, p. 30555. Protection du patrimoine, p. 30556. Protection du patrimoine, p. 30557. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 30558. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 30559. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 30560. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 30561. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence , p. 30562. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 30564. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 30565 à 30628. Edition N.204 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 30256. 10 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de dispositions modifiant ces dispositions, p. 30265. 10 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 30276. 9 MARS 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, p. 30299. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 30 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de transport des travailleurs, p. 30309. 28 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, p. 30311. 12 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière, p. 30312. 14 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps, p. 30315. 14 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence, p. 30317. 14 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales, p. 30318. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 27 FEVRIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation des bénéfices 2002 de la Loterie Nationale (rubriques « activités diverses » et « projets ponctuels »), la liste des associations bénéficiaires (1re et 2e tranche), p. 30323. 27 FEVRIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation des bénéfices 2002 de la Loterie Nationale, la liste des associations bénéficiaires (2e tranche), p. 30329. COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 18 NOVEMBRE 2002 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001, p. 30352. 18 NOVEMBRE 2002 Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002, p. 30370. 18 NOVEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, p. 30381. 18 NOVEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone), p. 30393. 16 DECEMBRE 2002 Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour des objectifs pédagogiques dans l'enseignement, p. 30403.   Un service de